Canadian Government Doctoral Research Scholarships for International Students, 2016/2017

Règles
du programme

Dates importantes:

•   Date
  limite pour la présentation, par l’étudiant, d’une demande de présélection
  dans une université : Voir
  dans la boîte à outils
•   Date
  limite pour la présentation, par les universités, des candidatures
  présélectionnées : 23
  septembre 2015
•   Date
  limite pour la présentation des demandes de bourses au FRQNT par les
  candidats présélectionnés : 1er
  novembre 2015, minuit (temps universel coordonné UTC-5,
  heure standard de l’Est).
•  
  Annonce des résultats : fin
  avril 2016

1. Objectifs
2. Clientèle
   visée
3. Conditions
   d’admissibilité, citoyenneté et résidence
4. Présélection
   des candidats
5. Présentation
   de la demande
6. Évaluation
   des demandes
7. Intégrité
   du processus d’évaluation
8. Attribution
   des bourses et annonce des résultats
9. Règles
   d’utilisation de la bourse
10. Information
    fausse ou trompeuse
11. Éthique
    en recherche et conformité
12. Responsabilités
    du FRQNT
13. Considérations
    générales
14. Entrée
    en vigueur
15. Pour
    information

1.

Objectifs

Le programme de
bourses de doctorat en recherche pour étudiants étrangers (DE) du Fonds de
recherche du Québec – Nature et technologies (FRQNT) a pour objectifs de
stimuler l’intérêt des étudiants étrangers à entreprendre ou poursuivre des
études doctorales au Québec et d’aider financièrement les meilleurs candidats
étrangers désirant réaliser un doctorat dans les domaines des sciences
naturelles, des sciences mathématiques et du génie.

2.

Clientèle
visée

Ces bourses
s’adressent aux étudiants étrangers qui désirent entreprendre ou poursuivre des
études doctorales au Québec dans les domaines des sciences naturelles, des
sciences mathématiques et du génie, et qui ont été présélectionnés par un
établissement universitaire québécois.

Pour être
admissibles, les candidats doivent étudier dans les domaines de recherche
suivants :

•  
  Aérospatiale
•  
  Technologies de l’information et des communications
•  
  Technologies de la santé
•  
  Génomique
•  
  Nanotechnologie

3.

Conditions
d’admissibilité, citoyenneté et résidence

Le
candidat :

•   Doit
  satisfaire à toutes les conditions d’admissibilité à la date de fermeture
  du concours, soit le 1er
  novembre 2015.
•   Doit
  avoir été présélectionné par un établissement universitaire québécois au
  plus tard le 23
  septembre 2015.
•   Ne
  doit pas avoir déjà obtenu une bourse d’excellence pour étudiants
  étrangers du ministère de l’Éducation, l’Enseignement supérieur et de
  la Recherche (MEESR) ou d’un des Fonds subventionnaires du
  Québec.
•   Ne
  doit pas être citoyen canadien ou résident permanent du Canada.
•   Ne
  doit pas avoir présenté une demande de résidence permanente en vertu des
  lois canadiennes de l’immigration.

En plus des
conditions mentionnées ci-haut, le candidat doit prendre note des restrictions
et préalables administratifs suivants :

Restrictions
pour les programmes d’études :

•   Les
  programmes de cotutelles ne sont pas admissibles;
•   Le
  candidat ne peut demander une bourse pour effectuer des études
  préparatoires.

Période
d’admissibilité

Les règles relatives
à la période d’admissibilité aux programmes de bourses tiennent compte de
toutes les sessions d’études de doctorat complétées avant le 1er mai 2016,
qu’elles aient été financées ou non.

Le FRQNT prend en
compte les sessions sans inscription ou effectuées à temps partiel dans le
calcul de la période d’admissibilité si des attestations du bureau du
registraire sont jointes au dossier de candidature. Le candidat doit vérifier
son admissibilité au concours en consultant le Tableau des équivalences pour
les sessions sans inscription ou effectuées à temps partiel dans la Boîte à
outils.

Le FRQNT prend
également en compte le nombre de sessions de 2e et de 3e cycles au cours
desquelles le candidat a été soutenu financièrement par tout organisme
subventionnaire reconnu (par exemple : CRSNG, IRSC, CRSH, les Fonds de
recherche du Québec, etc.) afin que le soutien financier total reçu n’excède
pas 15 sessions.

Période
d’admissibilité pour les passages directs baccalauréat-doctorat et les passages
accélérés maîtrise-doctorat

Le candidat admis au
doctorat après des études de baccalauréat et celui qui fait un passage accéléré
au doctorat sans avoir déposé un mémoire peut se présenter au concours de
doctorat (DE) pendant les 3e, 4e et 5e années d’études aux cycles supérieurs
(entre la 7e et la 15e session d’études). Les sessions déjà écoulées dans un
programme au moment de l’entrée en vigueur de la bourse sont soustraites de la
durée du financement. Dans tous les cas, aucun financement ne peut être accordé
avant la 7e ou après la 15e session d’études.

Le candidat ayant
obtenu un diplôme de maîtrise au moment d’entreprendre ses études de doctorat
doit soumettre sa demande au concours de bourses de doctorat.

Période
d’admissibilité à la bourse de doctorat
Le candidat est admissible au concours de bourses de doctorat en recherche
pendant ses neuf premières sessions d’études de doctorat (ou l’équivalent). Les
sessions déjà écoulées dans un programme de doctorat (ou l’équivalent) au
moment de l’entrée en vigueur de la bourse sont soustraites de la durée du
financement. Dans tous les cas, aucun financement ne peut être accordé passé la
neuvième session d’études au doctorat.

Mesures
d’exception relatives au calcul de la période d’admissibilité

Les règles relatives
à la période d’admissibilité aux bourses d’études ne laissent place à des
mesures d’exception que dans des circonstances indépendantes de la volonté du
candidat. Les pièces justificatives doivent alors être transmises avec les
documents accompagnant la demande.

Le candidat ayant
suspendu ses études en raison d’un congé de maternité ou d’un congé parental
peut demander une prolongation de son admissibilité pour une période maximale
de 12 mois. Les pièces justificatives doivent alors être transmises avec la
demande.

Lorsque l’étudiant
est une personne handicapée, au sens de la Loi assurant l’exercice des droits
des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle
et sociale (L.R.Q. chapitre E-20.1), les règles relatives à la période
d’admissibilité ne s’appliquent pas. La durée de la bourse demeure de trois ans
au doctorat. Les pièces justificatives doivent alors être transmises avec la
demande.

Le FRQNT se réserve
le droit de refuser toute demande insuffisamment justifiée.

4.

Présélection
des candidats

Seuls les candidats
présélectionnés par un établissement universitaire québécois peuvent participer
au présent concours.

Les établissements
universitaires peuvent recommander deux candidatures par an à ce concours.

Les universités
québécoises assument l’entière responsabilité de la présélection des candidats.
Vous pouvez consulter le tableau des différentes dates de tombée des concours
de présélection des candidats des universités dans la Boîte à outils.

Les responsables de
la présélection des candidats doivent consulter les Instructions pour la
présélection de candidatures dans la Boîte à outils.

Les responsables de
la présélection des candidats des universités doivent remplir le formulaire de
proposition de candidatures. Ce formulaire est disponible dans l’EXTRANET du
FRQNT. Il doit être transmis par voie électronique au plus tard le 23 septembre 2015 à
16 h.

Les candidats
doivent respecter toutes les conditions d’admissibilité du programme. Une
candidature proposée par un établissement universitaire peut être déclarée non
admissible par le FRQNT si les conditions d’admissibilité ne sont pas
respectées.

Un candidat
présélectionné peut également être présélectionné aux concours de bourses
d’excellence pour étudiants étrangers offerts par le ministère de l’Éducation,
de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MEESR). Si plusieurs demandes
de bourses sont soumises la même année, une seule copie des lettres de
recommandation doit être expédiée au FRQNT.

5.

Présentation
de la demande

Une fois
présélectionné, le candidat se voit attribuer un numéro d’identification personnel
(NIP) et un mot de passe. Il doit par la suite remplir un formulaire
électronique. Les candidats peuvent consulter le document Instructions pour la
rédaction d’une demande dans la boîte à outils.

Seuls les
formulaires électroniques prévus dans le cadre du concours 2016-2017
ainsi que les autres documents requis sont acceptés. Aucune annexe ou autre
document que ceux exigés dans le cadre du concours ne sont transmis au comité
d’évaluation.

Les formulaires
électroniques sont disponibles uniquement dans la zone sécurisée du site Web du
FRQNT. Ils doivent être remplis et transmis par voie électronique. La date
limite de transmission des formulaires électroniques de demande de bourses est
fixée au 1er novembre
2015, à minuit (heure de Québec). Il n’y a pas de mise à jour
possible du dossier après la date limite de présentation des demandes.

Il n’est pas
nécessaire de joindre une copie imprimée de votre formulaire de demande avec
les pièces à expédier au FRQNT. Il est cependant suggéré d’en conserver une
copie pour vos dossiers.

Le formulaire peut
être rédigé en français ou en anglais. Le candidat qui rédige sa demande en
anglais doit fournir une version française du titre de son projet.

Important
: un
dossier de candidature incomplet n’est pas recevable.

Pièces
requises

Lettre
de recommandation (par courriel ou en ligne)

Deux lettres de
recommandation provenant de répondants doivent être transmises au responsable
du programme. Pour que le répondant puisse remplir la lettre, le candidat doit
lui fournir le numéro de sa demande, ainsi que son numéro d’identification
personnel (NIP).

•   Pour
  les répondants du Québec, il est fortement suggéré d’utiliser la lettre
  accessible dans le dossier électronique personnel du chercheur. Cette
  lettre doit être transmise au FRQNT par voie électronique.
•   Les
  répondants étrangers peuvent utiliser la lettre de format PDF dynamique
  disponible dans la Boîte à outils. Ils doivent remplir la lettre en format
  PDF, l’imprimer, la signer, la numériser et la transmettre au FRQNT par courriel
  : pbeee@frq.gouv.qc.ca

Pièces à
joindre au formulaire électronique (PDF)

Les pièces énumérées
ci-dessous doivent être jointes au formulaire électronique, dans l’ordre
décrit, dans deux (2) documents PDF. Le premier comprend la copie de la page
d’identification d’un passeport valide ou de tout document officiel. Le second
comprend le reste des documents. L’étudiant doit s’assurer que les documents ne
sont pas protégés par un mot de passe.

Tout document soumis
dans une langue autre que le français ou l’anglais doit être accompagné d’une
traduction.

•   Une
  copie de la page d’identification d’un passeport valide du pays d’origine
  du candidat ou de tout document officiel permettant d’établir la
  citoyenneté du candidat;
•   Une
  copie des relevés de notes officiels pour toutes les années de toutes les
  études universitaires effectuées, complétées ou non (certificat, diplôme,
  baccalauréat, maîtrise, doctorat, etc.). Vous ne devez pas inclure de
  copie du diplôme, sauf si une note y apparaît. Dans le cas où des
  équivalences ont été accordées pour des cours suivis dans d’autres
  établissements ou dans des programmes antérieurs, les relevés de notes de
  ces derniers doivent être joints au dossier. Dans le cas des relevés de notes
  obtenus en dehors du continent nord-américain, le candidat doit joindre
  une lettre expliquant le système de notation en vigueur dans
  l’établissement concerné. Les
  relevés de notes doivent être organisés chronologiquement, du plus récent
  au plus ancien;
•   Les
  accusés de réception de l’éditeur pour tous les articles soumis et les
  notifications de l’éditeur pour les articles acceptés pour publication
  (les accusés de réception pour les articles publiés ne sont pas transmis
  au comité);

Document additionnel
pour le candidat qui a effectué une ou des sessions à temps partiel depuis la
date de première inscription aux cycles supérieurs :

•   Une
  copie de l’attestation du bureau du registraire déterminant les sessions
  effectuées à temps partiel ou sans inscription, s’il y a lieu.

Document additionnel
pour le candidat qui veut se prévaloir des mesures d’exception relatives à la
période d’admissibilité :

•   Une
  copie de l’attestation officielle de suspension d’inscription et, au
  besoin, un certificat médical indiquant la durée et la raison de cette
  suspension, s’il y a lieu.

Le FRQNT se réserve
le droit de vérifier l’authenticité de tous les documents et de toutes les
informations fournis dans la demande auprès des organismes concernés.

Procédure
de dépôt des pièces requises

Le candidat doit
transmettre son formulaire électronique au FRQNT à la date limite du concours,
soit le 1er
 novembre 2015.

Le candidat a la
responsabilité de vérifier que les documents joints au formulaire électronique
(PDF) incluent toutes les pièces requises pour le dossier de candidature soit
jugé recevable. Aucune pièce demandée dans le formulaire électronique qui
serait transmise par courriel ou par courrier ne sera acceptée.

Le candidat doit
s’assurer que ses répondants transmettent les lettres de recommandation au plus
tard à la date limite du concours.

Accusé
de réception

Les candidats sont
avisés par courriel de la réception de leur demande en décembre. Le candidat
qui n’a pas reçu cet avis doit s’adresser au responsable du programme avant le 15 décembre.

6.

Évaluation
des demandes

Critères
d’évaluation

Les demandes sont
évaluées selon les critères et la pondération qui suivent :

L’excellence
du dossier universitaire

Les indicateurs
utilisés sont :

•   La
  moyenne cumulative obtenue
•   La
  progression des études
•   La
  durée des études
•   Les
  prix et distinctions

L’aptitude
et l’expérience à la recherche

Les indicateurs
utilisés sont :

•   La
  justification de la demande et les intérêts en recherche
•  
  L’expérience et les réalisations du candidat
•   Les
  lettres d’évaluation des répondants

La qualité
et l’intérêt scientifique du projet de recherche

Les indicateurs
utilisés sont :

•   La
  clarté des objectifs scientifiques
•   La
  pertinence de la méthodologie par rapport aux objectifs poursuivis
•  
  L’originalité du projet
•   La
  contribution à l’avancement des connaissances dans le domaine concerné
•  
  L’adéquation entre le projet proposé et le domaine de recherche du
  directeur

L’implication
sociale, le leadership et les habiletés de communication

Les indicateurs
utilisés sont :

•  
  L’aptitude au leadership
•  
  L’organisation de conférences et de réunions
•  
  L’élection à des postes
•   Le
  bénévolat
•   Le
  mentorat
•  
  L’expérience de supervision
•  
  L’expérience en transfert de connaissances
•   La
  gestion de projet
•   La
  présidence de comités
•   La
  capacité ou le potentiel à communiquer des concepts scientifiques de
  manière claire et logique
•   La
  présentation générale du dossier

Procédure
d’évaluation

Le rôle des
comités d’évaluation

Les demandes
admissibles sont soumises à des comités d’évaluation multidisciplinaire
composés de quatre membres. À ces personnes, provenant du corps professoral des
universités, peuvent se joindre des représentants de l’entreprise privée et du
milieu gouvernemental.

Les comités
d’évaluation comparent les candidatures présentées en fonction des critères
d’évaluation en vigueur. Ils ont pour tâche de classer au mérite les demandes.

Lorsque le nombre de
demandes le justifie, celles-ci sont réparties selon le domaine de recherche
des candidats.

Le rôle du
conseil d’administration

Le conseil
d’administration du FRQNT reçoit les recommandations des comités d’évaluation
et prend les décisions de financement. Le conseil d’administration est
imputable de ses décisions auprès du gouvernement du Québec.

Le rôle du
responsable de programmes

Le responsable de
programmes du FRQNT s’assure que les comités respectent les critères
d’évaluation, les règles en vigueur ainsi que les règles d’éthique en usage.

7.

Intégrité
du processus d’évaluation

Les membres du
conseil d’administration du Fonds n’interviennent pas dans le processus
d’évaluation des demandes. De même, les chercheurs, les étudiants et les
responsables des institutions ne doivent en aucun temps communiquer avec le
président ou les membres des comités d’évaluation. Le Fonds se réserve le droit
de retirer du concours les demandes qui feraient l’objet de démarchage ou
d’interférence dans le processus d’évaluation.

Toute personne
appelée à siéger à un comité d’évaluation est tenue au respect de la plus
stricte confidentialité quant aux dossiers évalués, à la composition du comité,
aux délibérations et aux recommandations formulées. Le président, les membres
des comités d’évaluation et les experts externes doivent déclarer tout conflit
d’intérêts et signer une déclaration écrite en ce sens.

8.

Attribution
des bourses et annonce des résultats

Attribution
des bourses

Les candidatures
sont évaluées et classées au mérite par les comités d’évaluation. Pour chaque
comité ou groupe, l’offre de bourses s’effectue en fonction du budget
disponible. Le FRQNT se réserve le droit, au moment de la répartition du
budget, de moduler l’offre selon les orientations retenues par son conseil
d’administration.

Annonce
des résultats

La décision du
conseil d’administration du FRQNT est annoncée par voie électronique, à la fin
avril, dans le dossier électronique du candidat. Chaque candidat est alors
informé du classement de son dossier et peut imprimer sa lettre d’annonce.

Il est formellement
interdit de communiquer avec les membres des comités qui sont assujettis aux
règles de confidentialité.

Les décisions du
conseil d’administration du FRQNT sont finales et sans appel. Il n’existe pas
de procédure de révision.

Le candidat doit
accepter ou refuser la bourse dans les dix jours ouvrables suivant la réception
de l’avis d’octroi en remplissant le formulaire électronique dans son Dossier du boursier . À défaut de recevoir cette
acceptation dans le délai prévu, la bourse proposée est considérée comme ayant
été refusée.

9.

Règles
d’utilisation de la bourse

Les boursiers
doivent être détenteurs d’un certificat d’acceptation du Québec (CAQ) émis par
le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion et d’un permis
d’étude émis par les services consulaires canadiens valides pendant toute la
période des études au Québec.

Les boursiers
doivent se conformer à toutes les règles d’utilisation de la bourse décrites de
manière détaillée dans le Guide du boursier.

Attention:
Veuillez
noter que le versement de la bourse ne s’effectuera qu’après réception de la
copie du permis d’étude.

La période
d’utilisation débute obligatoirement entre le 1er mai 2016 et
le 15 janvier
2017. Sauf exception, la bourse n’est pas transférable d’une
année à l’autre. Pour le candidat dont le programme d’études est déjà commencé,
la période d’utilisation débute en mai
2016.

La bourse n’est pas
rétroactive et les sessions effectuées avant l’été 2016 ne peuvent être
financées.

Sauf dans le cas des
exceptions relatives au temps partiel décrites dans le Guide du boursier, le
candidat boursier doit être inscrit à temps plein au programme de doctorat pour
lequel il a obtenu la bourse.

La bourse est
attribuée pour la durée de la période d’admissibilité, sous réserve de la
présentation de rapports d’étape jugés satisfaisants par le responsable du
programme.

Veuillez noter que
pour toute modification, que ce soit au programme d’études, au projet ou au
lieu d’études, le candidat qui devient boursier doit en faire la demande de la
manière prescrite par le Guide du boursier.

Valeur
de la bourse

La valeur des
bourses peut être modifiée en tout temps par le conseil d’administration du
FRQNT, sans autre préavis, en fonction notamment des crédits qui lui sont
alloués annuellement par l’Assemblée nationale du Québec, de ses priorités
stratégiques et de son processus budgétaires.

La valeur annuelle
maximale de la bourse de doctorat en recherche pour étudiants étrangers est de
20 000 $. À l’intérieur de sa période d’admissibilité, soit neuf
sessions ou 36 mois, un boursier peut recevoir un maximum de neuf
versements totalisant 60 000 $. Chaque versement d’au plus
6 667 $ couvre une période de quatre mois ou une session.

Lieu
d’utilisation de la bourse

Les boursiers de ce
programme doivent fréquenter l‘établissement universitaire québécois où ils ont
été présélectionnés et poursuivre leurs études ou activités de recherche au
Québec.

Les programmes de
cotutelle ne sont pas admissibles.

Règle
de cumul

Le cumul de
bourses n’est pas permis avec :

Les bourses
attribuées par des ministères, des agences gouvernementales ou encore par des
organismes subventionnaires des gouvernements canadien et québécois.

Le cumul de
la bourse est permis avec :

Les bourses
provenant du secteur privé, du gouvernement du pays d’origine du boursier,
ainsi que les bourses des universités.

Rémunération

Sauf dans le cas des
exceptions relatives au travail rémunéré décrites dans le guide du boursier, le
boursier peut accepter un travail ne dépassant pas le maximum d’heures par
session permises par son institution, à la condition que son directeur de
travaux ne s’y oppose pas et que ces activités n’entravent pas la bonne marche
de son programme de recherche.

Le salaire que
reçoit un étudiant de son directeur d’études pour travailler uniquement à son
projet de recherche est considéré comme une bourse dont le cumul est permis.

10.

Information
fausse ou trompeuse

En vertu de la Loi
sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science
(R.L.R.Q., c. M-15,1,0,1) un demandeur qui donne une information fausse ou
trompeuse en vue d’obtenir ou de faire obtenir une aide financière commet une
infraction et est passible d’une amende. De plus, s’il est reconnu coupable, il
ne peut obtenir une aide financière pour une période pouvant aller à cinq ans.

Dans le cas où une
personne morale commettrait une infraction, un administrateur ou un
représentant de cette personne morale qui avait connaissance de l’infraction
est réputé être partie à l’infraction et est également passible d’une amende, à
moins qu’il n’établisse à la satisfaction du tribunal qu’il n’a pas acquiescé à
la commission de cette infraction. De plus, une telle déclaration constitue un
manquement à la conduite responsable en recherche (politique du Fonds).

Les Fonds de
recherche se réservent le droit d’imposer toute sanction ou de prendre toute
mesure supplémentaire qu’il jugerait utile, ainsi que d’entamer des recours
pour obtenir le remboursement de sommes frauduleusement obtenues et la
réparation des dommages subis.

11.

Éthique
en recherche et conformité

Tout projet de
recherche impliquant des participants humains, du matériel biologique, des
données provenant de participants humains, des animaux, des produits ou des
tissus provenant d’animaux, requiert obligatoirement l’approbation d’un comité
d’éthique de l’établissement du candidat principal (règles
générales communes article 5.3). De plus, lorsque la situation s’applique,
les chercheurs doivent faire part, dans le formulaire de demande, des impacts
environnementaux liés à leur projet de recherche et déployer des efforts
raisonnables pour les minimiser. À cette fin, ils doivent obtenir les permis et
autorisations requises avant le début du projet.

12.

Responsabilités
du FRQNT

Le FRQNT n’est pas
responsable des dommages directs ou indirects, résultant du traitement qu’il
effectue, de toute demande de bourse, de subvention ou autre et, sans limiter
la généralité de ce qui précède, n’est responsable d’aucun dommage direct ou
indirect, découlant de la divulgation non autorisée par le FRQNT, de
renseignements faisant partie du dossier d’un candidat. En effet, malgré toutes
les précautions prises par le FRQNT afin de préserver le caractère confidentiel
d’informations qui doivent le demeurer, il peut arriver qu’en certains pays où
l’information est communiquée, elle ne puisse bénéficier des procédés de
protection tels que la cryptographie asymétrique, le chiffrement ou autres.

Loi
sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels

Le FRQNT est
assujetti à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1).

Le demandeur peut
s’adresser au responsable de la Loi pour obtenir des informations sur les
procédures d’accès, de la protection des renseignements personnels et les
droits de recours prévus par cette loi :

Responsable
de l’accès aux documents et à la protection des renseignements personnels

Me Mylène
Deschênes, B.C.L., LL.B., LL.M.
Conseillère aux affaires éthiques et juridiques
responsableacces.nt@frq.gouv.qc.ca